Informations Légales concernant IMMOWAN
Raison sociale : IMMOWAN SAS au capital de 52 000€
Siège social : 541 avenue du prado - 13008 Marseille
RCS Marseille - B 518 222 534
Forme sociale : SAS
Numero TVA Intracommunautaire : FR17518222534
Carte professionnelle transaction n° A10-4969
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : Préfecture des Bouches du Rhône
Compte séquestre : 30076 02208 205 101 06000 - Crédit du Nord : 501 rue paradis 13008 Marseille
Caisse garantie financière : QBE Etoile St Honoré 21 rue Balzac 75406 Paris cedex 08
Montant garantie financière : 110 000 €
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les Honoraires IMMOWAN.
Transactions d'habitations anciennes:
Sauf accord particulier avec le propriétaire mandant, les honoraires sont de:
# 4% TTC du montant du prix de vente pour un mandat de vente confié à IMMOWAN avec un minimum de 5 000€ TTC pour un montant de prix de vente inférieur ou égal à 125 000€ net vendeur.
# En cas de difficultés particulières et après accord express du mandant, les honoraires seront de 5% TTC. Ce nouveau montant tiendra compte des éléments spécifiques à l'affaire et de sa complexité, tout en étant objectif et plus justement approprié à la mission concernée
Vente d'immobilier neuf ou de défiscalisation:
# Les honoraires sont fixés par chaque société de promotion immobilière qui mandate IMMOWAN
Ceux-ci sont en général identiques pour l'ensemble des commercialisateurs mandatés par le Promoteur.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Garanties IMMOWAN Sérénités
Garantie Bonne Fin de Transaction
Contrat groupe n° FRBOPA06178 souscrit par le Cabinet S2C (ci-après dénommé le Souscripteur) auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l'Assureur) et auquel a adhéré IMMOWAN pour le compte des Assurés.
ACE European Group Ltd : succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (capital de 544.741.144 £, enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche ‑ 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d'identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni.
IMMOWAN : Société par actions simplifiée représentée par Thierry Ohayon, dont le siège social est situé 541 avenue du Prado 13008 Marseille RCS Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociètés de Marseille sous le n° B 518 222 534. . Représentant : M Thierry OHAYON
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales a, lorsqu'il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l'Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.
ASSURE(S) : La (ou les) personnes physiques, acquéreur(s) d'un bien immobilier auprès de IMMOWAN, ayant signé pour son (leur) compte l'avant contrat de vente du bien immobilier.
BENEFICIAIRE(S) :
Si la vente se réalise :
- en cas de Décès : les Ayants-droit de l'Assuré et l'agent immobilier.- en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : l'Assuré, l'agent immobilier.
Si la vente ne se réalise pas :
- en cas de Décès : le vendeur et l'agent immobilier.- en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : le vendeur et l'agent immobilier.
BIEN IMMOBILIER ACQUIS DANS LE CADRE D'UN INVESTISSEMENT LOCATIF : L'habitation située en France Métropolitaine faisant l'objet de la présente assurance et destinée exclusivement à la location, documentée par l'existence d'un bail.
DATE DE CONSOLIDATION : Le jour à partir duquel l'état de santé de l'Assuré, selon le certificat médical de consolidation, est définitif, la poursuite des soins étant inefficace.
DECES ACCIDENTEL : Tout décès de l'Assuré consécutif à un accident et dans les douze mois qui suivent la date de l'accident.
DECHEANCE : La privation du droit aux sommes prévues au présent contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l'Assuré.
FRANCE METROPOLITAINE : Il s'agit du territoire de la République Française situé sur le continent européen, y compris la Corse.
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) SUITE A ACCIDENT : L'impossibilité absolue et définitive pour l'Assuré, résultant d'un accident, de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit ou si son l'état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, se vêtir, s'alimenter). Cet état est soumis à un médecin expert désigné par l'Assureur.
RESIDENCE PRINCIPALE : L'habitation située en France Métropolitaine faisant l'objet de la présente assurance et destinée exclusivement au logement habituel de l'Assuré.
SOUSCRIPTEUR : La personne morale ou physique qui souscrit le contrat, le signe et s'engage au paiement des Cotisations auprès de l'Assureur.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat garantit à l'Assuré ou aux Bénéficiaires le versement d'une indemnisation, dans la limite du montant de la garantie, en cas de survenance d'un Evénement Générateur de la Garantie.
Modalités d'application de la garantie
La présente garantie s'applique en cas d'accident provoquant le Décès ou l'état de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de l'Assuré, dès lors que l'événement générateur intervient pendant la période de garantie. Le contrat n'a pas de caractère indemnitaire, la garantie de l'Assureur étant égale aux sommes stipulées à l'article 3.
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET, DUREE ET CESSATION DU CONTRAT
Date d'effet du contrat
Les garanties du présent contrat sont acquises à tout Assuré à la signature de l'avant contrat de vente.du bien immobilier.
Cessation du contrat
Le présent contrat cesse :
- à la date de signature de l'acte notarié d'achat du bien immobilier et au plus tard douze mois après la signature de l'avant contrat de vente.- en cas d'annulation de l'avant contrat de vente du bien immobilier, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 4 - EVENEMENTS GENERATEURS DE LA GARANTIE
Les Evénements Générateurs de la garantie sont :
- Le décès accidentel de l'Assuré,- La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de l'Assuré suite à accident.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA GARANTIE
En cas de réalisation d'un Evénement Générateur de la Garantie, l'Assureur verse à l'Assuré ou aux Bénéficiaires :
En cas de Décès accidentel
Si la vente se réalise
Versement d'une indemnité égale au prix du bien immobilier (tel que prévu sur l'avant contrat de vente) à l'acheteur (en cas d'invalidité permanente et totale de l'Assuré) ou à ses ayants droits (en cas de décès de l'assuré) et auquel s'ajoutent :
- le montant des frais et droits de notaire,- le montant des honoraires de l'agent immobilier, tel que prévu sur l'avant contrat de vente
dans la limite de 200.000 euros .
Si la vente ne se réalise pas
- Versement d'une somme égale à 25% du prix du bien immobilier (tel que prévu sur l'avant contrat de vente) au vendeur dans la limite de 50.000 euros
- Versement d'une somme égale à 5% du prix du bien immobilier (tel que prévu sur l'avant contrat de vente) à l'agent immobilier dans la limite de 12.000 euros
Lorsque le cumul des sommes représentées par le prix du bien immobilier majoré des honoraires et frais d'agence et de notaire excède le montant maximum de la garantie, chacun des postes est réduit par l'Assureur, en lui appliquant le rapport existant entre le montant maximum et le montant de l'opération.
En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) suite à accident
Le montant de l'indemnité prévue en cas de Décès accidentel est versé selon les conditions précisées à l'article 1 des présentes Conditions Générales.
La reconnaissance de l'état de PTIA pouvant donner droit au versement de l'indemnité doit intervenir dans les six mois à compter de la date à laquelle l'accident a été déclaré à l'Assureur.
ARTICLE 6 - LIMITES D'AGE
Les Evénements Générateurs de Garantie sont acquis jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 75e anniversaire de l'Assuré.
ARTICLE 7 - EXCLUSIONS
Sont exclus les cas de Décès accidentel et Invalidité Permanente Totale résultant :
- d'une faute intentionnelle de l'Assuré,- du suicide ou de la tentative de suicide de l'Assuré ainsi que les conséquences qui en résulteraient,- d'une crise d'épilepsie, d'une rupture d'anévrisme, d'un infarctus du myocarde, d'une embolie cérébrale ou d'une hémorragie méningée,- d'une guerre ou menace de guerre, invasion, acte d'un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation du pouvoir,- d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels l'Assuré aurait participé,- de l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites médicalement,- de l'ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident ou l'état alcoolique,- de la désintégration du noyau atomique,- de la navigation aérienne en qualité de personnel navigant,- de la pratique des sports aériens sous toutes leurs formes,- de la pratique des sports suivants : plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat,- de la participation à des compétitions ou à des essais, même à titre d'amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques,- de la pratique de sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements.
ARTICLE 8 – PAIMENT DES COTISATIONS
La Cotisation est la somme due par l'Adhérent en contrepartie des garanties accordées par l'Assureur.
Ladite Cotisation est payable, par l'Adhérent au Souscripteur, laquelle est reversée à l'Assureur, aux dates convenues.
En cas de non paiement de la Cotisation :
- Le Souscripteur se réserve le droit d'exclure l'Adhérent du contrat Groupe dans les termes et conditions de l'article L.141-3 du Code des Assurances,
- L'Assureur se réserve le droit de résilier le contrat Groupe auprès du Souscripteur dans les termes et conditions de l'article L.113-3 du Code des Assurances.
Cette exclusion et/ou cette résiliation seront opposables de plein droit tant à l'Adhérent qu'aux Assurés et auront pour ces derniers comme conséquence la cessation du bénéfice des présentes garanties.
L'Assuré, en signant le Certificat d'Assurance, a reconnu avoir réceptionné un exemplaire des présentes Conditions Générales valant Notice d'Information, d'en avoir pris connaissance et d'avoir accepté les clauses, obligations et exclusions y compris celle relative au non paiement de la Cotisation.
ARTICLE 9 - RESILIATION / CESSATION DU CONTRAT / EXCLUSION DU BENEFICE DE LA GARANTIE
Le contrat est résilié ou le bénéfice de la garantie exclu:
Par l'Assureur ou le Souscripteur :
- En cas de défaut de paiement des cotisations correspondantes, conformément au Code des assurances et à l'article 8 des présentes Conditions Générales valant notice d'information.
Le contrat cesse de plein droit :
- A l'issu de la période de garantie.- En cas de retrait de l'agrément de l'Assureur, dans les conditions des articles L.326-12 et R.326-1 du Code des Assurances.- En cas de décès de l'Assuré ou à l'échéance annuelle suivant son 75e anniversaire.- En cas de revente du bien immobilier, à la date de signature de l'acte notarié de transfert de propriété.
Formalités de résiliation / d'exclusion du bénéfice de la garantie :
La résiliation par l'Assureur ou l'exclusion du bénéfice de la garantie par le Souscripteur sont notifiés par lettre recommandée à la dernière adresse connue de l'Adhérent, ce dernier ayant obligation d'en informer sans délai le ou les Assurés. En cas d'envoi d'une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation / d'exclusion se décomptent par rapport à la date de la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux.
ARTICLE 10 - DECLARATION DE SINISTRE
L'Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer l'Evénement générateur dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date à laquelle il est connu ou, en cas d'empêchement, dès qu'il en a connaissance.
Le dossier de déclaration de sinistre devra être adressé à l'adresse suivante :
EUROPE – Service Sinistres A&H
LE COLISEE
8, Avenue de l'Arche
92419 COURBEVOIE CEDEX
Le dossier de déclaration comprendra :
- Le certificat d'assurance,- La copie de l'avant-contrat de vente,- Le justificatif de la réalisation ou de l'abandon de la vente suite à sinistre.- En cas d'accident : - la nature, les circonstances, les dates et lieu de l'accident,- les noms et adresses des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par la police ou la gendarmerie,- le certificat médical original mentionnant la nature des blessures de l'Assuré.
Le cas échéant, l'Assuré se soumettra au contrôle du médecin de l'Assureur.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la Déchéance.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l'Assureur, chaque partie désigne son médecin.
Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement.
Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins des parties ne s'entendent par sur la désignation du troisième médecin, la désignation en est faite par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré.
Chaque partie conserve à sa charge les frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné.
Délais et modalités de paiement de l'indemnité de sinistre
L'Assureur paiera les indemnités au plus tard dans le mois suivant l'accord mutuel sur la prise en charge et le montant du sinistre.
En cas de Décès Accidentel, les indemnités seront réglées au Bénéficiaire ou à défaut au notaire désigné dans le cadre de la succession de l'Assuré décédé (de cujus), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier.
Les règlements concernant les sinistres ne seront effectués qu'en FRANCE et en EUROS.
ARTICLE 11 - GENERALITES
Loi applicable
La souscription au présent contrat est régie par le Code des Assurances et par la présente notice.
La loi applicable à ce contrat est la loi Française.
Prescription
Conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées, au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance,- En cas de sinistre, que du jour où l'Assuré en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque là.
La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.
Fausse déclaration et nullité du contrat
Conformément à l'article L. 113-8 du Code des Assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l'Assureur.
Médiation
En cas de désaccord entre l'Assuré et l'Assureur sur l'exécution du présent contrat, l'Assuré pourra, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances par courrier à l'adresse ci-après :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 45 23 40 71
Télécopie : 01 45 23 27 15.
Informatique et libertés
Conformément à la Loi du 06/01/1978 modifiée, l'Assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE - Le Colisée - 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex.
ACE précise quels sont les différents moyens d'information dont dispose l'Assuré concernant le contrat d'assurance.
L'Assuré peut écrire à la Direction Clientèle de ACE en précisant le numéro de contrat à l'adresse suivante : Le Colisée - 8, avenue de l'Arche – 92419 Courbevoie Cedex. L'Assureur étudie la demande et répond dans les meilleurs délais.
Garantie Protection Revente
Contrat groupe n° FRBOPA06176 souscrit par le Cabinet S2C (ci-après dénommé le Souscripteur) auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l'Assureur) et auquel a adhéré IMMOWAN pour le compte des Assurés.
Cabinet S2C : SARL de Courtage d'Assurance au capital de 7.622,45€ représentée par Alain de Gasquet, dont le siège social est situé 432 boulevard Michelet 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°B 395 214 646, enregistrée à l'ORIAS sous le n°07 030 727.
ACE European Group Ltd : succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (capital de 544.741.144 £, enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche ‑ 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d'identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni.
IMMOWAN : Société par actions simplifiée représentée par Thierry Ohayon, dont le siège social est situé 541 avenue du Prado 13008 Marseille RCS Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociètés de Marseille sous le n° B 518 222 534. . Représentant : M Thierry OHAYON..
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales a, lorsqu'il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l'Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.
ASSURE(S) : La (ou les) personnes physiques désignée(s) au certificat d'assurance et résidant en France Métropolitaine.
BENEFICIAIRE(S) : Le (ou les) Assurés ayant subi l'Evénement Générateur de la Garantie donnant lieu à indemnisation. En cas de décès de l'Assuré, son conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé à la date du décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du décès, à défaut ses descendants par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère de l'Assuré par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers de l'Assuré.
BIEN IMMOBILIER ACQUIS DANS LE CADRE D'UN INVESTISSEMENT LOCATIF : L'habitation située en France Métropolitaine faisant l'objet de la présente assurance et destinée exclusivement à la location privative pendant toute la durée du contrat d'assurance, documentée par l'existence d'un bail. Il est précisé qu'une société civile immobilière ou les parts d'une telle société ne constituent pas un Bien Immobilier au sens du présent contrat.
DATE DE CONSOLIDATION : Le jour à partir duquel l'état de santé de l'Assuré, selon le certificat médical de consolidation, est définitif, la poursuite des soins étant inefficace.
DECES: Tout décès accidentel de l'Assuré dès lors qu'il survient au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de l'accident.
DECHEANCE : La privation du droit aux sommes prévues au présent contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l'Assuré.
DELAI DE CARENCE : Le délai qui suit la date d'effet du contrat pendant laquelle il n'y a pas de garantie pour l'Assureur.
DISSOLUTION DU PACS : La rupture du PACS entre deux coacquéreurs d'un bien couvert par le présent contrat constatée par la signification de dissolution au greffe du tribunal d'instance. Ne seront pas prises en considération les dissolutions dont la demande aura été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal d'instance avant la date de prise d'effet des garanties au présent contrat.
DIVORCE : La rupture du mariage entre deux coacquéreurs d'un bien couvert par le présent contrat constatée par le prononcé du jugement définitif de divorce. Ne seront pas pris en considération les divorces dont la demande introductive d'instance (requête réitérée ou assignation en justice) aura été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la date de prise d'effet des garanties au présent contrat.
FRANCE METROPOLITAINE : Il s'agit du territoire de la République Française situé sur le continent européen, y compris la Corse.
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE : Tout accident de l'Assuré entraînant une Invalidité Permanente Totale telle que définie au Code de la Sécurité Sociale : 2e catégorie de la Sécurité Sociale ou le taux de 66% selon le barème européen.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : La perte d'emploi par licenciement tel que défini à l'article L1233-3 du Code du Travail.
MUTATION PROFESSIONNELLE : La décision de l'employeur d'affecter l'Assuré dans un autre établissement de l'entreprise ou d'une filiale situé(s) à au moins cent (100) kilomètres de la Résidence Principale de l'Assuré sur laquelle porte la garantie du présent contrat. Cette décision est constatée par un avenant au contrat de travail de l'Assuré ou une attestation de l'employeur.
NAISSANCE MULTIPLE : La naissance concomitante de plusieurs enfants de l'Assuré. Est notamment considérée comme une naissance multiple au sens du présent contrat, la naissance de jumeaux.
PERTE FINANCIERE : La différence entre le Prix d'Achat du bien immobilier de l'Assuré et le Prix de Revente du même bien.
PRIX D'ACHAT :
• Pour les maisons individuelles neuves, à usage d'habitation ou à usage de location : le prix d'achat du terrain tel que ce coût ressort de l'acte notarié d'achat plus le prix convenu de la maison tel que figurant sur le contrat de construction. Ne sont pas intégrés dans le prix d'achat les honoraires liés à la transaction immobilière, notamment les frais de notaire et le coût des travaux dont l'Assuré s'est réservé l'exécution.• Pour les autres biens immobiliers : le prix du bien neuf ou ancien sans travaux ou avec travaux et justifiés par factures. Les travaux dont l'Assuré s'est réservé l'exécution sont exclus.
Tous honoraires ou frais de notaire sont exclus.
PRIX DE REVENTE : Le prix de revente du bien immobilier, tel que ce coût ressort de l'acte notarié, à l'exception de tous frais de notaire ou d'honoraires liés à la transaction immobilière.
RESIDENCE PRINCIPALE : L'habitation située en France Métropolitaine faisant l'objet de la présente assurance et destinée exclusivement au logement habituel de l'Assuré.
RESIDENCE SECONDAIRE : L'habitation située en France Métropolitaine autre que la résidence principale et faisant l'objet de la présente assurance et destinée exclusivement au logement saisonnier de l'Assuré.
SOUSCRIPTEUR : La personne morale ou physique qui souscrit le contrat, le signe et s'engage au paiement des cotisations.
TRAVAUX :
• Pour les biens immobiliers financés par un prêt : il s'agit des travaux prévus dans l'offre de prêt et qui devront être justifiés par les factures correspondantes en cas de mise en jeu de la garantie.• Pour les biens immobiliers non financés par un prêt : il s'agit des travaux prévus au moment de l'achat du bien immobilier et justifiés par des devis de professionnels, antérieurs à la date de signature de l'acte notarié et par les factures correspondantes de réalisation des travaux, ces justificatifs seront fournis à l'Assureur en cas de mise en jeu de la garantie. Les travaux non financés par un prêt sont couverts dans la limite de 50 000 EUR.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
GARANTIE REVENTE
Le présent contrat garantit à l'Assuré ou à ses Bénéficiaires la Perte Financière éventuelle subie lors de la revente d'un bien immobilier situé en France Métropolitaine, dans la limite du Montant de la Garantie, lorsque la revente du bien est due à un Evénement Générateur de la Garantie. Les garanties ne s'appliquent pas à défaut de revente effective du bien immobilier, notamment en cas de conservation du bien par l'un des Assurés, ou l'un de leurs descendants, ascendants, et ce même en cas de compensation financière ou autre forme de dédommagement.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
• Diagnostic technique immobilier
En cas de revente du bien immobilier de l'Assure suite a la survenance d'un événement générateur de la garantie, ACE Europe prend en charge le cout du diagnostic technique immobilier prescrit par les lois et règlements (plomb, amiante, termites, métrage de la surface a vendre, performance énergétique), qu'il y ait ou non une perte financière. La garantie est acquise dans la limite de cinq cent euros (500 €).
• Prime de déménagement
En cas de déménagement de l'Assure suite a la revente de son bien immobilier, lorsque la revente est due a un événement générateur de la garantie, ACE Europe indemnise l'Assure du cout de son déménagement, qu'il y ait ou non une perte financière. La garantie est acquise dans la limite de mille euros (1 000 €), uniquement pour la revente de la résidence principale.
• Travaux d'aménagement
En cas de revente du bien immobilier de l'Assure suite a la survenance d'un événement générateur de la garantie, ACE prend en charge le cout des travaux d'aménagement effectues dans le cadre de la revente, a hauteur de mille euros (1 000 €), qu'il y ait ou non une perte financière. Cette garantie est acquise uniquement pour la revente du bien immobilier acquis dans le cadre d'un investissement locatif ou de la revente de la résidence secondaire.
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de signature de l'acte notarié d'achat du bien immobilier et pour une durée ferme d'un (1) an à l'expiration de laquelle le contrat cesse de produire tout effet..
ARTICLE 4 - EVENEMENTS GENERATEURS DE LA GARANTIE
Les Evénements Générateurs de la garantie sont :
- Pour la résidence principale
♣ Le décès l'Assuré,♣ L'invalidité permanente totale de l'Assuré,♣ La mutation professionnelle de l'Assuré,♣ Le licenciement économique de l'Assuré,♣ Le divorce de l'Assuré,♣ La dissolution du PACS de l'Assuré,♣ La naissance multiple.
- Pour la résidence secondaire
♣ Le décès l'Assuré,♣ L'invalidité permanente totale de l'Assuré,♣ Le licenciement économique de l'Assuré,♣ La naissance multiple.
- Pour le bien acquis dans le cadre d'un investissement locatif
♣ Le décès l'Assuré,♣ L'invalidité permanente totale de l'Assuré,♣ Le licenciement économique de l'Assuré,♣ Le divorce de l'Assuré,♣ La dissolution du PACS de l'Assuré,♣ La naissance multiple.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA GARANTIE
En cas de réalisation d'un évènement générateur de la garantie, l'Assureur verse à l'assuré ou au bénéficiaire le montant de la perte Financière prévue au certificat d'assurance sans toutefois pouvoir excéder :
• Pour les biens vendus dans le cadre d'un mandat non exclusif :
10% du prix d'achat du bien immobilier avec un maximum 15.000 €
• Pour les biens vendus dans le cadre d'un mandat exclusif :
15% du prix d'achat du bien immobilier avec un maximum 30.000 €
ARTICLE 6 - DELAIS DE CARENCE
La garantie est acquise à l'Assuré après expiration des délais de carence suivants, décomptés à partir de la date de réception des travaux ou de la date de signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété :
• Pour l'Evénement Générateur de Garantie Mutation professionnelle : trois mois.• Pour l'Evénement Générateur de Garantie Licenciement économique : six mois.• Pour l'Evénement Générateur de Garantie Naissance multiple : neuf mois.
ARTICLE 7 - MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE
• L'événement générateur doit survenir entre la prise d'effet du contrat et sa cessation.• La revente doit intervenir dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la survenance de l'Evénement Générateur de la Garantie. La revente doit s'effectuer aux conditions normales du marché de l'immobilier fixé par les Experts du Marché Immobilier des Notaires (MIN) au jour de la revente pour un bien de qualité identique, l'Assureur se réservant le droit de participer à la négociation de la revente. Lors du processus de revente, l'Assuré ne doit pas avoir refusé une offre au moins égale au prix d'achat du bien immobilier. Pour une habitation principale, le bien immobilier doit être proposé à la revente libre de toute occupation. • En cas de Mutation professionnelle au sein de la société ou d'une filiale qui emploie l'Assuré, celui-ci doit justifier au jour de l'Evénement générateur de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de son entreprise. La date d'effet de cette mutation est celle indiquée dans l'avenant au contrat de travail ou l'attestation de l'employeur.• En cas de Licenciement économique, l'Assuré doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de la même entreprise. L'âge limite de l'Assuré est fixé à 55 ans à la date de la lettre de notification du licenciement, quel que soit l'âge de l'Assuré à la date de souscription de l'assurance.
ARTICLE 8 - LIMITES D'AGE
Les Evénements Générateurs de Garantie résultant d'un Accident (Invalidité Permanente Totale, Décès Accidentel et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), sont acquis jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 75e anniversaire de l'Assuré.
Les Evénements Générateurs de Garantie résultant d'une Maladie (Invalidité Permanente Totale et Décès), sont acquis jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 70e anniversaire de l'Assuré.
• La garantie Mutation professionnelle est acquise est acquise jusqu'à l'échéance annuelle suivant le départ en retraite de l'Assuré ou le 65e anniversaire de l'Assuré.• La garantie Licenciement économique est acquise jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 55e anniversaire de l'Assuré.
ARTICLE 9 - EXCLUSIONS
Est exclu du présent contrat :
• toute perte financière consécutive à la vente du bien immobilier dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière,
EXCLUSIONS LIEES AU DECES ET A L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE
Sont exclus les cas de Décès et Invalidité Permanente Totale résultant :
- d'une faute intentionnelle de l'Assuré.- du suicide ou de la tentative de suicide de l'Assuré ainsi que les conséquences qui en résulteraient.- d'une crise d'épilepsie,- d'une guerre ou menace de guerre, invasion, acte d'un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation du pouvoir,- d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels l'Assuré aurait participé,- de l'usage de substances, plantes classées comme stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement pour l'Assuré,- d'un accident de la circulation survenu lorsque Assuré, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident, ou qu'il a fait usage de substance ou de plantes classées comme stupéfiants, ou de médicaments non prescrits médicalement pour l'assuré, - d'un accident de la circulation survenu lorsque Assuré, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident, ou qu'il a fait usage de substance ou de plantes classées comme stupéfiants, ou de médicaments non prescrits médicalement pour l'assuré, - de l'ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident ou l'état alcoolique,- de la désintégration du noyau atomique,- de la navigation aérienne en qualité de personnel navigant,- de la pratique des sports aériens sous toutes leurs formes,- de la pratique des sports suivants : plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat, skeleton, - de la participation à des compétitions ou à des essais, même à titre d'amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques,
- de la pratique de sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements,
- de la participation active de l'Assuré à un crime, à un délit intentionnel, ou à une rixe (sauf cas de légitime défense ou d'assistance à une personne en danger).
EXCLUSIONS LIEES A LA MUTATION PROFESSIONNELLE
La garantie n'est pas acquise pour les activités professionnelles suivantes :
- Les carrières de la fonction publique y compris les carrières militaires, la gendarmerie nationale, les sapeurs pompiers, les magistrats et les enseignants.- Les Mutations professionnelles à une distance inférieure à cent (100) kilomètres entre le nouveau lieu de travail et celui de la résidence principale faisant l'objet de la présente garantie.
EXCLUSIONS LIEES AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Sont exclus du présent contrat :
- Les départs en retraite,- Les démissions,- Les ruptures conventionnelles de contrat de travail à durée indéterminée.
EXCLUSIONS LIEES A LA NAISSANCE MULTIPLE
Sont exclus les cas de Naissance multiple résultant d'une procréation médicalement assistée.
ARTICLE 10 – PAIEMENT DES COTISATIONS
La Cotisation est la somme due par l'Adhérent en contrepartie des garanties accordées par l'Assureur.
Ladite Cotisation est payable, par l'Adhérent au Souscripteur, laquelle est reversée à l'Assureur, aux dates convenues.
En cas de non paiement de la Cotisation :
- Le Souscripteur se réserve le droit d'exclure l'Adhérent du contrat Groupe dans les termes et conditions de l'article L.141-3 du Code des Assurances,
- L'Assureur se réserve le droit de résilier le contrat Groupe auprès du Souscripteur dans les termes et conditions de l'article L.113-3 du Code des Assurances.
Cette exclusion et/ou cette résiliation seront opposables de plein droit tant à l'Adhérent qu'aux Assurés et auront pour ces derniers comme conséquence la cessation du bénéfice des présentes garanties.
L'Assuré, en signant le Certificat d'Assurance, a reconnu avoir réceptionné un exemplaire des présentes Conditions Générales valant Notice d'Information, d'en avoir pris connaissance et d'avoir accepté les clauses, obligations et exclusions y compris celle relative au non paiement de la Cotisation.
ARTICLE 11 - RESILIATION / CESSATION DU CONTRAT / EXCLUSION DU BENEFICE DE LA GARANTIE
Le contrat est résilié ou le bénéfice de la garantie exclu:
Par l'Assureur ou le Souscripteur :
- En cas de défaut de paiement des cotisations correspondantes, conformément au Code des assurances et à l'article 10 des présentes Conditions Générales valant notice d'information.
Le contrat cesse de plein droit :
- A l'issu de la période de garantie.- En cas de retrait de l'agrément de l'Assureur, dans les conditions des articles L.326-12 et R.326-1 du Code des Assurances.- En cas de décès de l'Assuré ou à l'échéance annuelle suivant son 75e anniversaire.- En cas de revente du bien immobilier, à la date de signature de l'acte notarié de transfert de propriété.
Formalités de résiliation / d'exclusion du bénéfice de la garantie :
La résiliation par l'Assureur ou l'exclusion du bénéfice de la garantie par le Souscripteur sont notifiés par lettre recommandée à la dernière adresse connue de l'Adhérent, ce dernier ayant pour obligation d'en informer le ou les Assurés sans délai.
En cas d'envoi d'une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation / d'exclusion se décomptent par rapport à la date de la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux.
ARTICLE 12 - DECLARATION DE SINISTRE
L'Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer l'Evénement générateur dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date à laquelle il est connu ou, en cas d'empêchement, dès qu'il en a connaissance.
Le dossier de déclaration de sinistre devra être adressé à l'adresse suivante :
EUROPE – Service Sinistres A&H
LE COLISEE
8, Avenue de l'Arche
92419 COURBEVOIE CEDEX
Le dossier de déclaration comprendra :
- Les justificatifs du prix d'achat du bien immobilier,- L'original du certificat d'assurance,- Les justificatifs du prix de revente et la date de revente du bien immobilier,- Les justificatifs de la survenance de l'un des Evénements générateurs ci-dessous énoncés.- En cas d'accident : - le certificat de décès,
la nature, les circonstances, les dates et lieu de l'accident,
les noms et adresses des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par la police ou la gendarmerie,
le certificat médical original mentionnant la nature des blessures de l'Assuré.
Le cas échéant, l'Assuré se soumettra au contrôle du médecin de l'Assureur.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la Déchéance.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l'Assureur, chaque partie désigne son médecin.
Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement.
Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins des parties ne s'entendent par sur la désignation du troisième médecin, la désignation en est faite par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré.
Chaque partie conserve à sa charge les frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné.
L'inobservation de ces dispositions donne la possibilité à l'Assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure, de réduire les indemnités en proportion du préjudice que cette inobservation lui aura causé.
- En cas de mutation professionnelle : l'attestation de l'employeur ou copie de l'avenant au contrat de travail, précisant le lieu de travail initial et l'adresse du nouveau lieu de travail ainsi que la date d'effet de la nouvelle prise de fonction.- En cas de licenciement économique : la photocopie de la carte de Sécurité Sociale, une attestation de l'employeur précisant le licenciement et la date de cessation des fonctions au sein de l'entreprise ainsi que, dès qu'elle est disponible, la preuve de la prise en charge par les Assedic.- En cas de divorce : une copie certifiée de la décision judiciaire définitive ayant prononcé le divorce.- En cas de dissolution du PACS : une copie certifiée de la signification de dissolution au greffe du tribunal d'instance.- En cas de naissance multiple : une copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance pour chacun des enfants.- En cas de réalisation d'un diagnostic technique immobilier : le justificatif de revente et la date de revente du bien immobilier, le justificatif de la survenance de l'Evénement Générateur de la Garantie ainsi que la copie de la facture délivrée par le diagnostiqueur ayant réalisé le diagnostic.- En cas de réalisation de travaux d'aménagement : le justificatif de revente et la date de revente du bien immobilier ainsi que le justificatif de la survenance de l'Evénement Générateur.- En cas de déménagement (prime de déménagement) : le justificatif de revente et la date de revente du bien immobilier ainsi que le justificatif de la survenance de l'Evénement Générateur de la Garantie.
Délais et modalités de paiement de l'indemnité de sinistre
L'Assureur paiera les indemnités au plus tard dans le mois suivant l'accord mutuel sur la prise en charge et le montant du sinistre.
En cas de décès, la perte financière sera réglée au Bénéficiaire ou à défaut au notaire, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier.
Les règlements concernant les sinistres ne seront effectués qu'en FRANCE et en EUROS.
ARTICLE 12 - GENERALITES
Loi applicable
La souscription au présent contrat est régie par le Code des Assurances et par la présente notice.
La loi applicable à ce contrat est la loi Française.
Existence de plusieurs souscriptions au Contrat
Aucun Assuré ne peut souscrire plus d'une fois au contrat et aucun Assuré ne peut être assuré plus d'une fois au titre du contrat. Néanmoins, dans cette éventualité, l'Assuré bénéficie uniquement de la souscription dont la date d'effet est la plus ancienne.
Prescription
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées, au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance,- En cas de sinistre, que du jour où l'Assuré en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque là.
La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.
Fausse déclaration et nullité du contrat
Conformément à l'article L.113-8 du Code des Assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l'Assureur.
Médiation
En cas de désaccord entre l'Assuré et l'Assureur sur l'exécution du présent contrat, l'Assuré pourra, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances par courrier à l'adresse ci-après :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 45 23 40 71
Télécopie : 01 45 23 27 15.
Informatique et libertés
Conformément à la Loi du 06/01/1978 modifiée, l'Assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE - Le Colisée - 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex.
ACE précise quels sont les différents moyens d'information dont dispose l'Assuré concernant le contrat d'assurance.
L'Assuré peut écrire à la Direction Clientèle de ACE en précisant le numéro de contrat à l'adresse suivante : Le Colisée - 8, avenue de l'Arche – 92419 Courbevoie Cedex. L'Assureur étudie la demande et répond dans les meilleurs délais.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH ;
SAS au capital de 500 K€ ;
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
N° de téléphone : 08 203 203 63 - 0.118 €/mn
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :
Les données personnelles collectées sur « immowan.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) : n°enregistrement 1401494 et 1559494; Chaque internaute dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de IMMOWAN :
> Adresse :IMMOWAN 541 avenue du Prado 13008 Marseille
> Courrier électronique : contact@immowan.com
