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LOI SCELLIER

La loi Scellier permet une excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables
(même les tranches à 14% d'imposition), un impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison, la création de patrimoine, ou de résidence secondaire et une plus value en cas de revente.

La loi Scellier en détail :

• Réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en loi scellier 2011 et répondant aux normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
• Réduction d’impôt de 13% pour les logements non BBC acquis en loi scellier 2011.
• Pour les logements acquis en loi scellier 2012 le taux de réduction passe à 18% pour les logements BBC et 9% pour les non BBC.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d' 1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - Les charges réelles;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Les Conditions d’obtentions :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.

• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit :
  - Zone A bis (Paris et 68 communes franciliennes) : 21,70 € / m²;
  - Zone A (Autres communes de l’agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 16,10 € / m²;
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et zones chères) : 13,00 € / m²;
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 10,60 € / m²;
  - Zone C avec agrément : 6,10 € / m².

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LOI SCELLIER SOCIAL

 La loi Scellier Social permet une excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables (même les tranches à 14% d'imposition), un impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison, la création de patrimoine, ou de résidence secondaire et une plus value en cas de revente. 

 La loi Scellier en détail : 

• Réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2011 et répondant aux normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).

• Réduction d’impôt de 13% pour les logements non BBC acquis en 2011.
• Pour les logements acquis en loi Scellier 2012 le taux de réduction passe à 18% pour les logements BBC et 9% pour les non BBC.
• Au delà de la réduction Scellier sur 9 ans, le contribuable qui loue son logement avec les plafonds sociaux a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% chaque année, pour deux périodes de trois années, soit un avantage fiscal maximal de 32% de 300 000 €, soit 96.000 € de réduction d'impôt en 2011.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier Social qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d' 1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.

• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - une déduction forfaitaire de 30% du revenu locatif;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €

Les Conditions d’obtentions :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 12 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Les revenus des locataires sont plafonnés.
• Le locataire ne peut pas être ni un ascendant ni un descendant.

• Le loyer scellier social doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
  - Zone A bis (Paris et 68 communes franciliennes) : 17,36 € / m²;
  - Zone A (Autres communes de l’agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 12,88 € / m²;
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et zones chères) : 10,40 € / m²;
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 8,48 € / m²;
  - Zone C avec agrément : 4,88 € / m²

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LOI SCELLIER D’OUTRE-MER

  La loi Scellier d’outre-mer s’applique à l’ acquisitions d'immobilier locatif neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM). Elle permet une excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables(même les tranches à 14% d'imposition), défiscalisation dès la 1ère année de livraison, la possibilité d’ autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt. et une plus value en cas de revente. 

La loi Scellier d’outre-mer en détail : 

• Réduction d'impôt de 36% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2011. Pour les logements acquis en 2012 et 2013 le taux de réduction d'impôt est de 31% réparti sur 9 ans. Enfin pour les logements acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, obligation de passer en loi Scellier Outre-mer intermédiaire (social) soit 41% réparti sur 15 ans.

• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Les investissements réalisés aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie bénéficieront d’un régime très privilégié :
  - La durée minimale de l'engagement de location est fixée à cinq ans (au lieu de 9) ;
  - Le nombre d'années sur lequel est répartie la réduction d'impôt est fixé à cinq (au lieu de 9) ;
  - La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années (au lieu de 9).

• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - Les charges réelles;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Les Conditions d’obtentions :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et 12 ans pour les acquisitions faites a partir de 2014.
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés sauf pour la Scellier Outre-mer Social avec l'obligation de louer au-delà des 9 ans.

• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.

• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface dite Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14 m²) de 12,29 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,61 € / m² pour la Polynésie française.

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 LOI BOUVARD (LMNP)

La loi Bouvard s’applique à l’ acquisitions d'un bien immobilier neuf ou en VEFA d’une résidence dite de service telle que résidence étudiante, hôtelière, de vacances ou pour personnes âgées (EHPAD). Elle permet la sécurité des locations grâce à un bail ferme signé avec le gestionnaire, une bonne rentabilité, une économie d’impôt, et la possibilité d’y séjourné quelques semaine par an. Vous pouvez vous constituer un patrimoine sans apport tout en préparant votre retraite et protéger votre famille.

La loi Bouvard en détail : 

• Réduction d'impôt de 18% du prix de revient du logement sur 9 ans limité à 300.000 €.
• Remboursement de la TVA sur le montant de l'investissement.
• Revenus non fiscalisés.
• Exonération de la plus-value après 15 ans.
• Loyers garantis par un gestionnaire.
• Possibilité de cumuler avec d'autres dispositifs de défiscalisation.

  Les Conditions d’obtentions :  

• Obligation de confier la gestion du logement à un exploitant de Résidences (gestionnaires) qui doit mettre en location meublée le bien durant un minimum de 9 ans.et offrir au minimum 3 services (accueil, laverie, petit déjeuner, salle de sport...)
• Plafond d'investissement en loi Bouvard est de 300.000 € TTC.

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  LOI GIRARDIN

La loi Girardin s’applique à l’ acquisitions d'un bien immobilier neufs situés dans les DOM TOM, loués nus à titre de résidence principale. Elle permet l’autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt, la possibilité de gommer la totalité de son impôt, l'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition et le cumulable avec d'autres opérations de défiscalisation. 

La loi Girardin en détail :

• 36% du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
• 45% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
• Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².
  On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
• Une majoration de 3% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
• Une majoration de 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

• Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

 Les Conditions d’obtentions :

• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.

• Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.

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LOI MONUMENTS HISTORIQUES

 La loi Monument Historiques s’applique à l’ acquisitions d'un bien immobilier anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques dans le but d'effectuer des travaux en vue d’une restauration complète. Elle concerne les contribuables fortement fiscalisés sur les tranches hautes d'imposition ou avec des revenus exceptionnels de courte durée. Elle permet aussi la création de patrimoine de prestige

 La loi Monuments Historiques en détail : 

• Possibilité de déduire de votre revenu global, 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans sans limitation de montant.

• Possibilité de déduire le déficit foncier sur le revenu global y compris des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt.

• Possibilité d'exonération de frais de succession si convention avec le Ministère de la Culture.

• Variation de la fiscalité selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

  Les Conditions d’obtentions :

• Les travaux de restaurations devront faire l'objet d'une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d'une déclaration d'utilité publique.
• La restauration doit être réalisée à l'initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL).

• Pas d'obligation de location, possibilité d'occuper le bien.

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 LOI MALRAUX

 La loi Malraux s’applique à l’ acquisitions d'un bien immobilier situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français comme les secteurs sauvegardés dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble. Elle concerne les contribuables à forte imposition car la défiscalisation immédiate.

La loi Malraux en détail : 

•  Dépenses plafonnées à 100.000 € par an pendant 4 ans maximum, soit une réduction d'impôt de 27.000 € ou 36.000 € par an. 

• Réduction d'impôt de 27% ou 36% du montant des travaux selon la zone de protection du montant des dépenses hors prix d'acquisition.

 Les Conditions d’obtentions :

•  Obtenir une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l'Architecte en chef des Bâtiments de France ou un permis de construire.
•  Adhérer à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre).

•  Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

•  La restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle.

•  Les logements restaurés doivent être loués nus à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans après la fin des travaux.

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LOI GIRARDIN SOCIETES

 La loi Girardin Sociétés s’applique à l’ acquisitions d'un bien immobilier neufs situés dans les DOM TOM, loués nus à titre de résidence principale. Elle permet d'absorber la totalité de son IS, de conserver le fruit des résultats de la société, d'accroître son patrimoine et de distribuer davantage de dividendes.

La loi Girardin Sociétés en détail : 

•  Déduction de 100% du montant de l'acquisition du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes si il y a un excédent du déficit ou carry back sur les années précédentes.

•  Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 5% pendant 20 ans).
•  Déduction de toutes les charges.

 Les Conditions d’obtentions :

•  Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec un plafond de loyer et des revenus du locataire fixé par décret chaque année.